Circulaire du 27 juillet 2010 relative à l’accès aux origines personnelles : communicabilité des dossiers de pupille pour lesquels le secret de l’identité du parent biologique a été explicitement opposé
Cette circulaire porte sur l’accès aux origines personnelles et apporte plus particulièrement des éléments de réponse concernant les modalités de communication des dossiers de pupille versés par les services d’aide à l’enfance, lorsque les parents de naissance ont fait connaître leur refus que le secret des origines de l’enfant soit levé, y compris après leur décès.
Suite à la publication de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, et notamment aux modifications introduites par son article 17 au régime de communication des archives, la question s’est posée de connaître les modalités de communication des dossiers de pupille versés par les services d’aide à l’enfance, lorsque les parents de naissance ont fait connaître leur refus que le secret des origines de l’enfant soit levé, y compris après leur décès.
Les Archives de France ont en conséquence interrogé le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) sur le point de savoir si…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.