Cons. const., 16 mai 2012, M. Mathieu E, no 2012-248 QPC

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Saisi par voie de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 16 mars 2012, le Conseil constitutionnel a eu à trancher sur la conformité à la Constitution des articles L. 147-6 et L. 222-6 du Code de l’action sociale et des familles. Ces articles prévoient la possibilité pour la mère d’accoucher sous X et son régime juridique. Pour le requérant, ces articles aurait été contraire au principe de respect de la vie privée posée par le préambule de la Constitution et l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen notamment.

Le Conseil constitutionnel rejette cette argumentation au motif que l’accouchement sous X est particulièrement bien encadré : la mère est nécessairement informée des conséquences de son acte. Ainsi qu’au motif de la préservation de la santé de la mère et de l’enfant durant la période de grossesse.

Ce qui permet d’établir un certain équilibre entre les droits de la mère et ceux de l’enfant.

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 147-6 du Code de l’action sociale et des familles : « Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1o de l’article L. 147-2, après s’être assuré qu’elles maintiennent leur demande, l’identité de la mère de naissance : s’il dispose déjà d’une déclaration expresse de levée du secret de son identité ; s’il n’y a pas eu de manifestation expresse de sa volonté de préserver le secret de son identité, après avoir vérifié sa volonté ; si l’un de ses membres ou une personne mandatée par lui a pu recueillir son consentement exprès dans le respect de…
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