CE, 5 mai 2008, Mme A et GISTI c/ Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, n° 293934

Publié le

L’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2006 exige de produire, à l’appui d’une demande de passeport électronique, la copie intégrale de l’acte de naissance ou, à défaut, celle de l’acte de mariage.

Mais, dans certains cas exceptionnels, prévus par le législateur, où les registres de l’état civil sont manquants ou incomplets, les personnes dans l’incapacité de produire lesdits actes pour la délivrance d’un passeport électronique, ne peuvent se voir opposer les dispositions de l’arrêté susvisé.

[…] Considérant que la liberté d’aller et de venir, qui constitue une liberté fondamentale, implique que toute personne dont la nationalité française et l’identité sont établies, puisse, sous réserve de la sauvegarde de l’ordre public et du respect des décisions d’interdiction prises par l’autorité judiciaire, obtenir, à sa demande, un passeport ; que le passeport électronique, qui est un titre de circulation, a aussi pour objet, en vertu du dernier alinéa de l’article 1er du décret du 30 décembre 2005, de certifier l’identité de son titulaire ; que, par suite, l’administration est tenue, à l…
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