Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports

Mis à jour le

Le présent décret vise à permettre aux agents des formations administratives du ministère de la défense de recueillir les demandes de passeports de mission émanant des personnels de ce ministère. Il précise par ailleurs les modalités de délivrance et de renouvellement simplifiées des passeports. Il précise également les accès à la base de gestion « Titres électroniques sécurisés » et la nature des données qui peuvent y être enregistrées. Il permet la remise du passeport par envoi postal pour les Français de l'étranger selon des conditions qui seront précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
Par ailleurs, le décret prévoit expressément que les enfants de moins de douze ans sont dispensés de l'obligation du recueil des empreintes, conformément à la réglementation européenne en la matière. Il prend en compte l'invalidation du carnet de circulation par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 octobre 2012, à la fois pour la délivrance du passeport et de la carte nationale d'identité.
Il autorise l'enregistrement de données personnelles et d'informations relatives à la filiation du demandeur.

Chapitre I : Modification du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports Art. 1er Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret. Art. 2 L'article 5 est ainsi modifié : 1o Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I.- En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : 1o De sa carte nationale d'identité sécurisée prévue à l'article 6 du décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, valide ou périmée depuis moins de…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.