Mention « sexe neutre » ou « intersexe » dans les actes d’état civil : la CEDH aussi dit non
La Cour européenne des droits de l’Homme a eu l’occasion de se prononcer, dans une décision n° 76888/17 survenue le 31 janvier dernier, sur le refus prononcé par la France de remplacer la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur l’acte de naissance d’un requérant. Selon la Cour, ce refus n’est pas de nature à violer le droit du requérant au respect de la vie privée.
En l’espèce, par une requête en date du 12 janvier 2015, une personne se déclarant intersexuée a demandé à ce que la mention « neutre » ou « intersexe » soit inscrite sur son acte de naissance à la place de la mention « masculin ». Selon le requérant, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme portant sur le respect de la vie privée aurait été violé. Le tribunal de grande instance ordonne la modification demandée par le requérant.
Saisie par la procureure générale, la cour d’appel d’Orléans a infirmé le jugement du 20 août 2015 par un arrêt du 22 mars 2016, la demande du…
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