Les règles des mentions et inscriptions sur les monuments commémoratifs en plein changement
En ces temps d'état d'urgence et d'incertitude, un décret et une proposition de loi viennent apportunément modifier les règles d'inscription des mentions « Victime de terrorisme » et plus largement, de « Mort pour la France ».
Le 1er janvier 2017 est entré en vigueur le décret no 2016-1903 du 28 décembre 2016 procédant à la modification des dispositions réglementaires du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Il vient ainsi codifier quelques dispositions non intégrées jusqu’alors dans ce code. Parmi celles-ci, on trouve au Titre I des règles relatives aux mentions et inscription sur les monuments commémoratifs (conditions d’attribution et recours) et au Titre II, des dispositions relatives à la restitution et au transfert des corps et des sépultures perpétuelles.
Le Titre I présente…
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