Cimetières : existe-t-il un droit à l’image sur les monuments funéraires ?
En réponse à une question écrite du sénateur M. Jean-Louis Masson relative à la possibilité de diffuser la photographie d’un monument funéraire, le ministère de la Cohésion des territoires est venu rappeler les principes du droit à l’image d’un bien et ses limites (Rép. min., no 12549 : JO Sénat, 9 janv. 2020, p. 171).
Le ministère prend soin de rappeler en préambule la répartition des droits sur la sépulture.
Le sous-sol reste propriété de l’autorité concédante ; le concessionnaire et ses ayants droit ne bénéficient que d’un droit d’usage du domaine public.
En revanche, il dispose de la pleine propriété des monuments érigés sur la sépulture. À ce titre, il bénéficie de la protection de l’article 544 du Code civil, ce qui permet au titulaire et/ou à ses ayants droit de limiter l’usage que ferait un tiers d’une photographie d’un monument funéraire.
L’évolution du droit à l’image d’un bien par la Cour de…
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