Existe-t-il un délai pour déclarer un enfant sans vie ?

Existe-t-il un délai pour déclarer un enfant sans vie ? Dès lors qu’il ne peut pas être délivré un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès, seul un acte d’enfant sans vie peut être établi. La déclaration d’un enfant sans vie n’étant soumise à aucun délai, elle est recevable quel que soit le délai écoulé depuis l’accouchement. Toutefois, pour les accouchements antérieurs au 23 août 2008 (date d’application du décret no 2008-800 relatif à l’application du second alinéa de l’article 79-1 du Code civil),…