Quel type de certificat médical permet l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ?

Quel type de certificat médical permet l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ? Le modèle de certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie est fixé par arrêté du 20 août 2008 (voir ).Ce formulaire Cerfa no 13773*02 comporte deux parties. Il est recommandé au praticien de le renseigner en double original afin d’en conserver l’ensemble en tant qu’original dans le dossier médical de la mère et de remettre systématiquement la partie inférieure du second original aux parents, en prenant soin de mentionner dans le dossier l’auteur et la…