La réglementation applicable aux « enfants sans vie »
Dans un premier temps, du critère de viabilité à celui de l’accouchement, cet article est l’occasion de faire un bilan d’une part de l’évolution de la notion d’« enfants sans vie », consacrée notamment par les arrêts de la Cour de cassation en 2008. Dans un second temps, cet article aborde les effets de cette qualification tant en état civil que dans le domaine des funérailles. Conséquences qui s’inscrivent dans un contexte de libre administration des collectivités quant à l’aménagement des espaces pour accueillir ces enfants.
Les sénateurs Sueur et Lecerf, pères de la loi du 19 décembre 2008 (no 2008-1350), exprimaient déjà en 2006 leur souhait de réglementer par décret le régime juridique de ces enfants, en vue d’humaniser les conditions de leur prise en charge, résultant alors d’une circulaire du 30 novembre 2001, par ailleurs peu connue des familles. La circulaire de 2001 remplaçait une circulaire du 3 mars 1993 qui, au vu des connaissances en médecine de l’époque, fixait le seuil de viabilité à 26 semaines.
À cette date, l’acte d’enfant sans vie, délivré en application de l’article 79-1 du Code civil, est…
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