Circulaire n° JUSC2220409C, 12 juillet 2022 – Présentation des dispositions issues de la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie

La loi no 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie prévoit la possibilité de faire figurer dans l’acte d’enfant sans vie non seulement le ou les prénoms de l’enfant mais également un nom.Cette mesure complète la reconnaissance symbolique de l’enfant qui n’est pas né vivant et viable pour lequel les parents pouvaient déjà demander l’établissement d’un acte d’enfant sans vie et choisir un ou des prénoms.Le choix du nom donné à l’enfant sans vie se fait par tout moyen, par écrit ou oralement devant l’officier d’état civil lors de l’établissement de l’acte d’enfant…