Comment procéder lorsque l’enfant décède avant la déclaration de naissance ?

Comment procéder lorsque l’enfant décède avant la déclaration de naissance ? Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le Code civil relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales, aucune distinction n’était faite entre l’enfant décédé avant la déclaration de naissance et l’enfant sans vie. De ce fait, il était établi pour ces deux situations un acte d’enfant présentement sans vie.Cette loi a créé l’article 79-1 du Code civil qui indique que lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait…