Peut-on établir une filiation à un enfant sans vie et lui donner un nom ?
L’acte d’enfant sans vie n’établit pas de filiation, les termes « père » et « mère » sont utilisés faute de noms plus adaptés.
Peut-on établir une filiation à un enfant sans vie et lui donner un nom ?
Pour acquérir la personnalité juridique, deux critères sont à remplir : être né vivant et viable.L’enfant sans vie ne répond pas à ces deux conditions et ne peut donc pas acquérir cette personnalité juridique.Pour autant, l’article 79-1 du Code civil prévoit que l’acte indiquera les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère.La circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS/DGS/2009/182 du 19 juin 2009 prévoit que ces derniers pourront lui attribuer un ou des prénoms.La…
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