Dans quel cas doit-on établir un acte d’enfant sans vie ?
L’acte d’enfant sans vie est désormais établi au vu d’un certificat médical, dans le cadre d’une démarche volontaire du ou des parents.
Dans quel cas doit-on établir un acte d’enfant sans vie ?
L’acte d’enfant sans vie est établi au vu du certificat médical délivré par un médecin ou une sage-femme sans faire apparaître les critères de viabilité fixés par la circulaire de novembre 2001.La situation des enfants sans vie déclarés à l’état civil a évolué depuis janvier 1993.Anciennement, un enfant était déclaré « présentement sans vie » lorsqu’au moment de sa déclaration à l’état civil il n’était plus en état de vie, qu’il ait vécu ou qu’il soit né mort (mort-né) et le seuil de déclaration était fixé à cent-quatre-vingts jours…
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