Est-ce qu’un enfant mort-né à terme d’une mère qui a accouché sous X fait obligatoirement l’objet d’un acte à l’état civil ?
L’acte est, en principe, fait sur demande volontaire des parents.
Est-ce qu’un enfant mort-né à terme d’une mère qui a accouché sous X fait obligatoirement l’objet d’un acte à l’état civil ?
L’acte étant fait sur demande, seuls les parents sont légitimement habilités à demander l’établissement de l’acte, sauf appréciation souveraine des tribunaux.
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