Au vu de l'ordonnance du 1er juillet 2006 (filiation maternelle établie dans l'acte), à quoi sert « l'acte de reconnaissance conjointe après naissance », la mère n'ayant plus à reconnaître son enfant après naissance ?
La filiation maternelle étant établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance lorsque la présomption de paternité n’existe pas. Néanmoins une reconnaissance après naissance faite par la mère peut être reçue lorsque cette dernière a volontairement demandé, lors de la naissance de son enfant, le secret de son identité.
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Elle peut être faite devant tout officier d’état civil, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père et de la mère, elle peut l’être également devant un notaire.
La reconnaissance se fait soit avant la déclaration de naissance, soit dans l’acte de naissance, soit encore après la naissance, sans limite de délai (nouvelle IGREC, no).
La filiation maternelle étant établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, en principe seul le père est…
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