Le notaire doit-il informer la mairie d’une reconnaissance établie dans son étude ?
Toute personne peut effectuer une reconnaissance devant un notaire. Cette pratique est essentiellement mise en œuvre dans un but de discrétion. Le notaire ne peut donc pas la porter à la connaissance de l’officier d’état civil de son propre chef, mais uniquement sur demande expresse de l’auteur de la reconnaissance.
Le notaire doit-il informer la mairie d’une reconnaissance établie en son étude ?
Toute personne peut effectuer une reconnaissance devant un notaire par le biais soit d’un testament authentique qui sera reçu en présence de deux témoins ou devant deux notaires, soit par un acte notarié spécifique reçu par un notaire.Cette pratique est essentiellement mise en œuvre dans un but de discrétion.Une reconnaissance faite devant notaire ne sera transcrite que sur demande expresse de l’auteur de la reconnaissance, à l’état civil du lieu de l’acte. Le notaire ne peut donc pas la porter à la…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.