Une vérification des registres de l’année écoulée est-elle effectuée lors de leur dépôt au greffe du tribunal de grande instance ?
Le procureur de la République est tenu de vérifier l’état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe. À cet effet, il dressera un procès-verbal sommaire de cette vérification.
Une vérification des registres de l’année écoulée est-elle effectuée lors de leur dépôt au greffe du tribunal judiciaire ?
Les registres déposés annuellement au greffe doivent être accompagnés des dossiers de pièces annexes qui ont été exigées pour l’établissement des actes.
Selon l’article 53 du Code civil, le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l’état des registres ; il dressera à cette occasion un procès-verbal sommaire de ladite vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers d’état civil, et requerra…
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