Quelle est l’utilité de déposer au greffe les dossiers de pièces annexes aux actes d’état civil ?

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Les pièces qui ont servi à établir un acte, déposées au greffe avec le registre des actes correspondants, peuvent être consultées par le procureur afin de vérifier que les conditions exigées par le Code civil ont été respectées. L’ensemble des pièces n’est pas vérifié de manière systématique sauf dans certains cas.

Quelle est l’utilité de déposer au greffe les dossiers de pièces annexes aux actes d’état civil ? Les pièces qui ont servi à établir un acte, déposées au greffe avec le registre des actes correspondants, peuvent être consultées par le procureur afin de vérifier que les conditions exigées par le Code civil ont été respectées.L’ensemble des pièces n’est pas vérifié systématiquement.Néanmoins, il apparaît que le procureur peut être amené à ouvrir les dossiers dans deux occasions au moins :lors d’une demande d’annulation d’un acte de mariage, soit à l’initiative d’un des époux, soit à l…
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