Les actes concernant des Français établis à l’étranger doivent-ils respecter des règles particulières pour être valables ?
En principe, tout acte de l’état civil est considéré comme valable en France, s’il a été établi dans le respect des formes en usage dans ce pays étranger, dans la mesure où les conditions de fond déterminées par notre loi nationale sont respectées.
Les actes concernant des Français établis à l’étranger doivent-ils respecter des règles particulières pour être valables ?
Tout acte d’état civil – naissance, mariage, décès, reconnaissance, fait en pays étranger – est considéré comme valable en France, s’il a été établi dans le respect des formes en usage dans ce pays étranger, dans la mesure où les conditions de fond déterminées par notre loi nationale sont respectées (IGREC, no 486-1).C’est la loi étrangère qui prévoit les conditions de forme sauf s’agissant d’un mariage où le futur époux de nationalité française doit obtenir au…
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