Arrêté du 14 septembre 2010 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Maroc

Art. 1er Les attributions des chefs de poste consulaire au Maroc en matière de transcription des actes de l’état civil sont confiées aux officiers de l’état civil du service central d’état civil. Art. 2 Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er novembre 2010. Art. 3 Le directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire et les chefs de poste consulaire au Maroc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.