Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire
Cette convention a été conclue entre la France et le Maroc afin d’établir des règles communes de résolution des conflits de lois et de juridictions entre ces deux États en ce qui concerne le statut de la personne et de la famille.
Le président de la République française, Sa Majesté le Roi du Maroc,
constatant l’importance des relations personnelles et familiales entre les ressortissants des deux États et la nécessité de conserver aux personnes les principes fondamentaux de leur identité nationale ;
souhaitant, en conséquence, établir des règles communes de conflit de lois et de juridictions en ce qui concerne le statut des personnes et de la famille ;
désireux de renforcer les relations de coopération judiciaire entre les deux États pour mieux assurer la protection des enfants et des créanciers d’aliments ; ont décidé…
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