Mention « Mort pour le service de la République »
Mort pour le service de la République.
L’article 30 de la loi no 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a créé une nouvelle mention à apposer en marge des actes de décès : « Mort pour le service de la République ».Cette mention est apposée à la requête de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre sur décision du Premier ministre.Ni la loi ni le décret n’ont précisé le libellé de la mention qui pourrait être le suivant :« Mort pour le…
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