Réponse ministérielle – Précisions sur la mention « Mort en déportation »
L’attribution de la mention de « mort en déportation » relève d’une procédure instituée par la loi no 85-528 du 15 mai 1985 simplifiée en 2011 et relève d’une décision du ministère en charge des anciens combattants ou d'un tribunal judiciaire. À ce jour, plus de 85 000 dossiers concernant l'identification et la reconnaissance de l'ensemble des personnes mortes en déportation ont été régularisés.
Dans le cadre des questions posées au gouvernement, le député de Haute-Garonne, Christophe Bex, a interrogé le ministère des Armées et des Anciens combattants sur la reconnaissance des personnes mortes en déportation pendant la Seconde Guerre mondiale.
Le statut de « mort en déportation », institué par la loi no 85-528 du 15 mai 1985, implique une reconnaissance spécifique dans l'état civil. Or, le député relève que, la base de données, actuellement mise en ligne sur le site Mémoire des hommes, ne permet plus depuis janvier 2026 d'identifier de manière distincte les personnes mortes en…
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