Le ministère de la Justice rappelle la procédure d’apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes de décès
Dans une question écrite n° 00643 du 27 juillet 2017, la sénatrice Chantal Deseynes interpelle le ministère sur la mise en œuvre de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, confortée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, qui permet l’inscription de la mention « Mort en déportation » sur les actes de décès. Elle observe en effet que cette inscription fait encore défaut pour plusieurs milliers de personnes, alors que la conformité des actes de décès à la réalité historique est importante tant pour les descendants des disparus que pour la communauté nationale.
Dans sa réponse du 1er février 2018, le ministère de la Justice rappelle les dispositions et modalités d’inscription de la mention « Mort en déportation » en marge d’un acte de décès.
La loi du 15 mai 1985 a été abrogée au 1er janvier 2017 et ses articles transcrits dans le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre aux articles L. 512-1 à L. 512-5. L’article L. 512-1 dispose que « la mention "Mort en déportation" est portée sur l’acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire qui était alors placé sous la…
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