Formulaire d’avis de mention

Mis à jour le

Les avis de mention sont parfois conservés dans un registre par les communes. Il est important de vérifier qu’ils soient bien parvenus à destination. Pour cela, le récépissé est renvoyé à la mairie expéditrice. Le maire est alors tenu de conserver les récépissés d’avis de mention pendant dix ans, de vérifier périodiquement si tous les récépissés leur ont bien été renvoyés et, le cas échéant, de procéder à des rappels.

Contenu :

  • avis de mention ;
  • contrôle de l’apposition ;
  • avis de mention et collectivités d’outre-mer.

Références : IGREC nos 229, 229-1, 259 ; D. no 2011-2044 du 29 déc. 2011.

Avis de mention. Les communes non dotées d’un logiciel état civil utilisent un carnet à souche ou des imprimés des avis de mentions de mariage, reconnaissance, décès, divorce et séparation de corps. Ce carnet ou ces imprimés comportent une partie basse faisant office de récépissé. Les mairies informatisées éditent elles-mêmes leurs propres avis de mention soit à partir de modèles pré-établis ou directement à partir de leur logiciel état civil. Les mairies informatisées adhérentes au système COMEDEC peuvent transmettre leurs avis de mentions de manière dématérialisée via leur logiciel. Cette…
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