Les véhicules de transport de corps
Les véhicules utilisés pour les transports de corps doivent être conformes à certaines prescriptions. Différentes catégories de véhicules sont à distinguer telles que les corbillards ou encore les fourgons mortuaires. Ceux-ci doivent bénéficier d’un certificat de conformité et d’une habilitation dont les modalités pour leur vente ou location ont été modifiées par le décret de 2011. Leur certificat d’immatriculation est également soumis à des modalités spécifiques et ces véhicules font l’objet de visites de conformité.
Les véhicules de transport en période normale et en période d’état d’urgence sanitaire.
Les véhicules affectés au transport de corps après mise en bière et les corbillards doivent être conformes aux prescriptions des articles D. 2223-116 à D. 2223-128 du Code général des collectivités territoriales. La pression exercée sur les opérateurs par la surmortalité liée à la présence depuis février 2020 du covid-19 sur le territoire français a amené le pouvoir réglementaire à prendre le décret d’adaptation no 2020-1567 du 11 décembre 2020. Ce dernier autorisait le transport de corps par des…
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