La France a signé la convention de la CIEC unifiant le langage de l’état civil

Par exemple, le code 1-1-1 signifie « Service de l’état civil de » ou encore 3-2 « enfant », 3-4-1 « père » et 3-4- 2 « mère ». L’attribution d’un code à chaque partie des documents d’état civil permet de franchir aisément les limites posées par des documents unilingues ou même plurilingues : ce sont les États eux-mêmes qui déposent la liste des termes correspondant aux codes auprès de la CIEC avant leur adhésion à la convention. Et pour traduire les codes les plus généralistes, par exemple « 1-4-4 Autres énonciations » ou ceux qui contiennent des symboles, les États signataires devront également les communiquer à la CIEC. Les extraits d’actes de naissance, de reconnaissance, de mariage, de partenariat, de décès et le certificat attestant l’enregistrement d’un partenariat conçus par la CIEC et placés en annexe de la convention auront la même force probante que les extraits nationaux. Les conséquences en matière de coût et de simplicité pour les administrés comme pour l’administration sont importantes : plus de légalisation, plus de traduction, plus d’apostille. En cas de doutes sur l’authenticité ou la réalité du contenu, les autorités nationales peuvent également communiquer entre elles plus simplement. Les États signataires pourront toutefois émettre une réserve quant à la réception directe de ces extraits et certificats : l’union (mariage ou partenariat) entre personnes de même sexe.La date d’entrée en vigueur de cette convention n’est pas encore connue. Seules la France, l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne et la Suisse l’ont signée ou ont prévu de le faire. Source :

• Convention CIEC n° 34 relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil