Convention CIEC n^o 16 du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil

Les États signataires de la présente Convention, désireux d’améliorer les règles relatives à la délivrance d’extraits plurilingues de certains actes de l’état civil, notamment lorsqu’ils sont destinés à servir à l’étranger, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er Les extraits des actes de l’état civil constatant la naissance, le mariage ou le décès sont, lorsqu’une partie intéressée le demande ou lorsque leur utilisation nécessite une traduction, établis conformément aux formules A, 3 et C annexées à la présente Convention. Dans chaque État contractant, ces extraits…