Opérations préalables à la création ou l'agrandissement d’un cimetière

L’administration doit d’abord procéder à une estimation des besoins pour satisfaire les inhumations et les demandes de concessions. La création d’un cimetière n’est légale que si le coût du projet et les atteintes à la propriété privée ou aux sites environnants ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt qu’il présente. L’extension quant à elle ne peut se justifier que par la taille de la commune. L’acte par lequel une personne cède gratuitement à la commune un terrain destiné à l’agrandissement du cimetière doit être regardé comme une offre de concours en vue de l’extension d’un ouvrage public et constitue un contrat administratif. Quant au terrain, le principe est la liberté de choix de l’administration municipale.

Depuis un décret de 2011, les cimetières doivent être créés de préférence sur « les terrains les plus élevés et exposés au nord » de la commune, et certaines caractéristiques géologiques et hydrogéologiques sont également à privilégier. L’acquisition du terrain peut se faire par la voie de l’expropriation. L’opération de création ou d’extension du cimetière fait alors l’objet d’une déclaration d’utilité publique contrôlée par le juge. Un cimetière peut toutefois être situé à l’extérieur de son territoire.