Procédure de reprise de concessions funéraires : étapes préalables au constat de l'état d'abandon
Plusieurs étapes sont nécessaires avant le constat de l’état d’abandon d’une concession funéraire. Par exemple, il faut procéder à une enquête administrative, afin de retrouver d’éventuels descendants ou successeurs du titulaire originel de la concession. Il est bon d’informer la population par le bulletin municipal et de l’inviter à collaborer à la recherche des ayants droit.
L’opportunité des reprises.
Il est bon qu’avant tout engagement de formalités, le maire sollicite l’accord du conseil municipal sur l’opportunité ou non d’engager la procédure. Il s’agit d’éviter de se retrouver devant un refus lorsqu’il lui présente pour avis la liste des concessions en état d’abandon dont il demande la reprise par la commune.
De même, l’engagement d’une telle procédure n’est pas souhaitable à la fin d’un mandat puisque l’équipe municipale suivante pourrait y être opposée.
Dans ces deux hypothèses, les agents chargés des dossiers voient réduits à néant leurs efforts et…
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