Reprise de la procédure de reprise de concession après le constat de la persistance de l’état d’abandon

Persistance de l’état d’abandon : le nouvel état du droit depuis le 7 août 2022. L’état d’abandon doit être constant. Il convient toutefois de mentionner une importante modification effective depuis le 7 août 2022. Les difficultés auxquelles nombre de communes sont confrontées en raison de l’augmentation des décès liés au vieillissement de la société ont amené le législateur à simplifier l’action publique. La loi no 2022-217 du 21 février 2022 (relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,…