Modèle de demande d’enquête administrative au service de police municipale

Modèle de demande d’enquête administrative au service de police municipale. J’ai engagé une procédure de reprise de concessions cinquantenaires, centenaires, perpétuelles dans le cimetière … en ce qui concerne la concession en état d’abandon désignée ci-après : Arrêté de concession no … ou allée, ou division, ou section, ou carré … no du plan … Délivrée le … ou depuis plus de trente ans à M. … domicilié (es) à l’époque … dans laquelle sont inhumées les personnes suivantes : M. … (nom(s), prénom(s) si possible, tous renseignements relevés sur la sépulture ou détenus par le service)…