Modèle de notification avant constatation

Modèle de notification avant constatation. À …, le … Le maire de la commune de … à M. … Lettre recommandée avec demande d’avis de réception M. …, Je vous informe que, conformément aux articles L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-1 à R. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales, relatifs aux reprises de concession en état d’abandon, il sera procédé, dans le cimetière de la commune, le … à … heures à la constatation de l’état d’abandon de la concession … (durée) délivrée le …, (1) ou depuis plus de trente ans sous le numéro … à M. … demeurant en son (ou leur) vivant à ……