Crémation, reprises de concessions, devis-types, fermeture de cercueil… le droit funéraire bousculé par la loi 3DS
Par Fricenel Exantus
Publié le
Le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire vient préciser les articles 237 et 238 de la loi dite « 3DS » pour « Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification de l'action publique ». Cette dernière est entrée en vigueur le 22 février 2022 et vise à rendre l’action publique plus efficace, notamment en clarifiant et confortant certaines compétences exercées par les collectivités territoriales, offrant ainsi aux élus locaux de nouveaux leviers pour adapter leurs actions aux réalités locales.
Contrairement à la majorité des articles contenus dans la loi 3DS, ces deux articles consacrés au domaine funéraire, qu’ils visent à simplifier, ne résultent pas du grand débat national initié par le président de la République suite au mouvement des « gilets jaunes ». Ils furent introduits durant la navette parlementaire par le sénateur Jean-Pierre Sueur, ancien secrétaire d’État aux collectivités locales, et ont pour principaux objectifs d’améliorer l’information des familles dans le domaine, de simplifier certaines démarches et procédures dont la reprise administrative des concessions en état d’abandon, et de donner un cadre légal au traitement des métaux issus de la crémation.