Une nouvelle évolution du droit à sépulture des Français établis hors de France

Par Emmanuelle Le Bian

Publié le

Dans une question datée du 6 décembre dernier, la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian interroge le ministère de l’Intérieur sur les difficultés d’application de l’article L. 2223-3 du CGCT, concernant le droit à sépulture des Français établis hors de France en application du Code électoral (Rép. min., no 07991 : JO Sénat, 23 mai 2019, p. 2732).

La réponse apportée le 23 mai dernier permet de rappeler la disposition introduite par la loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et la modification apportée par la loi no 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Ces personnes disposent, in fine, d’un droit à sépulture identique aux Français de la Métropole, voire plus simple.

Petit point statistique et situation électorale de ces Français établis ailleurs Le décret du 30 janvier 2019 authentifiant, par circonscription électorale, le nombre de Français établis hors de France au 1er janvier 2019 donne un chiffre de 1 802 382 personnes. Dans la réalité, l’INSEE estime le nombre de Français vivant à l’étranger à près de 3,5 millions. L’inscription sur le registre consulaire du pays d’accueil est proposée à tout Français installé plus de six mois consécutifs dans un pays étranger. Elle facilite l’accomplissement des diverses formalités et permet aussi l’inscription sur…
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