L’inhumation des gens du voyage au regard des exigences du CGCT relatives au droit à inhumation ou à l’attribution de concession

Par Emmanuelle Le Bian

Publié le

Une personne de la communauté des gens du voyage en fin de vie installée sur l’aire d’accueil des gens du voyage d’une commune sollicite le maire d’une autre commune aux fins d’obtenir l’attribution d’une concession par avance.

Cet homme a, d’une part, toujours habité dans cette commune, s’y est marié et bénéficie d’un rattachement administratif même s’il réside actuellement sur l’aire d’accueil d’une autre commune ; par ailleurs, plusieurs personnes de sa famille sont inhumées dans la commune sollicitée.

Le maire de la commune d’intention refuse pour trois motifs différents, tenant à une domiciliation hors de sa commune, l’existence de plusieurs concessions funéraires inutilisées et la nécessité de préserver les emplacements de concession pour les personnes domiciliées sur sa commune.

La situation de l’inhumation des personnes sans domicile fixe n’est pas nouvelle. Le Défenseur des droits s’en est déjà fait l’écho. Cette situation renvoie à l’application de plusieurs références réglementaires applicables aux gens du voyage ainsi que celles liées au droit à inhumation et à l’attribution de concession, deux notions bien différentes du CGCT. Bien qu’ils puissent être sédentaires, les gens du voyage ont l’itinérance pour principe de vie, d’une aire d’accueil à une autre. Se pose la question de leur domiciliation, longtemps organisée autour du rattachement administratif, notion…
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