Principes généraux encadrant l’exhumation

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L’exhumation, opération qui consiste à sortir un cercueil et/ou des restes mortels d’une fosse ou d’un caveau, fait partie des missions de service public rattachées au service extérieur des pompes funèbres.

L’exhumation n’est possible que si elle présente une absolue nécessité et doit avoir un caractère provisoire.

L’exhumation peut parfois présenter un caractère personnel et être opérée dans le but d’une réunion de corps dans une même tombe, avec l’accord de la famille et du concubin. Le principe général de respect d’une sépulture impose à ceux qui sollicitent l’exhumation de prouver que la volonté du défunt quant au lieu d’exhumation n’a pas été respectée.

Pour des raisons d’ordre public, tout élément du corps humain en état de désagrégation, provenant d’une sépulture, est digne de protection. Cette question de la protection des restes humains a fait l’objet d’une intervention du législateur suite à l’affaire des têtes maories du musée de Rouen.

Une mission de service public. Le service extérieur des pompes funèbres, qualifié de mission de service public, comprend parmi ses éléments constitutifs le personnel et les fournitures nécessaires aux exhumations1. L’exhumation est soumise aux prescriptions des articles R. 2213-40 à R. 2213-42 du Code général des collectivités territoriales2, le décret du 28 janvier 2011 n’ayant modifié que l’article R. 2213-41 du même code pour indiquer le changement de base règlementaire pour la détermination de la liste des infections transmissibles, expression qui remplace celle de maladie contagieuse…
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