Le refus d’exhumation des ossements d’un ossuaire municipal doit être justifié
Par un jugement n° 1908347 en date du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a eu l’occasion de se prononcer sur la nécessité de justifier le refus d’exhumation des ossements d’un ossuaire municipal. En effet, si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas, pouvoir obtenir l’exhumation de corps de proches qui y ont été déposés. Un refus ne peut être fondé que sur un motif de police administrative.
En l’espèce, le père de Mme R., la requérante, a acquis le 25 novembre 1980 une concession funéraire d’une durée de trente ans dans un cimetière. Cette concession est venue à expiration le 24 novembre 2010. La commune a repris le terrain le 8 février 2018 et a transféré les restes des parents de la requérante dans l’ossuaire du cimetière. Mme R. a sollicité l’exhumation des corps de l’ossuaire afin de pouvoir les inhumer dans un autre cimetière. Par une décision du 23 juillet 2018, le maire de la commune d’Angers a refusé l’exhumation.
Le recours administratif de Mme R. a été rejeté par une…
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