Modèle d’autorisation de crémation des restes mortels après exhumation
Après une exhumation, les restes mortels peuvent faire l’objet d’une crémation à condition de bénéficier d’une autorisation pour cela. En voici un modèle.
Modèle d’autorisation de crémation des restes mortels après exhumation.
Commune de …
Le maire de la commune de …,
Vu les articles R. 2213-34 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs à la crémation des restes des corps exhumés et notamment son article R. 2213-37 ;
Considérant la demande en date du …, présentée par M. … (nom et prénoms, date et lieu de naissance), domicilié(e) à …,... (lien de parenté) du (de la) défunt(e), (1) personne qualifiée ayant pourvu aux funérailles, (1) plus proche parent(e) de … (nom et prénoms), décédé(e) le … en la commune de … et…
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