ou

Modification des caractéristiques techniques pour les cercueils destinés à la crémation

Par La rédaction Légibase Collectivités

Publié le

L’arrêté du 25 août 2026 vient modifier les caractéristiques de combustibilité des cercueils munis d'une cuvette d'étanchéité fixées par l'arrêté du 20 décembre 2018.

Conformément aux dispositions des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du Code général des collectivités territoriales, l'arrêté du 20 décembre 2018 définit les caractéristiques de résistance, d'étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité des cercueils munis d'une cuvette d'étanchéité. Par ailleurs, il fixe leurs modalités de vérification. Cet arrêté vient d’être modifié par l’arrêté du 25 août 2026 en actualisant d’une part, la norme de référence pour les essais de crémation (art. 1er) et, d’autre part, en redéfinissant l’annexe 4 de l’arrêté de 2018 relative aux caractéristiques de…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.