Vers une modification du point de départ du délai pour transporter le corps avant mise en bière en cas d’autopsie judiciaire ?
Dans une réponse ministérielle, publiée le 1er septembre dernier, le Gouvernement annonce une évolution réglementaire relative au point de départ du délai de transport avant mise en bière si une autopsie judiciaire est intervenue pour permettre aux familles de bénéficier de meilleures conditions de recueillement.
Dans le cadre des questions posées au gouvernement, la députée de Vendée, Véronique Besse, a interrogé le ministère de l’Aménagement du territoire et décentralisation sur les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des familles à se recueillir auprès d'un proche décédé, lorsque le décès a fait l'objet d'une autopsie judiciaire. Si l'accès des proches au corps avant sa mise en bière ne peut leur être refusé (sauf pour des raisons de santé publique ; CPP, art. 230-29, al. 3), en pratique, il s'exerce au sein même de l'institut médico-légal (IML) ou de l'établissement de santé où l'autopsie…
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