Formalités obligatoires relatives à la mise en bière et à la fermeture du cercueil : le maintien de l’autorisation délivrée par l’officier d’état civil

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Le corps, avant inhumation ou crémation, doit être mis en bière. Celle-ci est soumise à des règles particulières et doit notamment faire l’objet d’une autorisation. Des mesures plus techniques concernent l’opération en elle-même.

Le cercueil doit respecter certaines formalités concernant notamment le matériau utilisé et d’autres caractéristiques comme le fait qu’il doit être hermétique dans certains cas.

Les opérations de mise en bière doivent être surveillées par un fonctionnaire de police qui doit dresser un procès-verbal de mise en bière et de fermeture de cercueil.
Ces différentes opérations liées à la mise en bière nécessitent l’intervention de certains fonctionnaires et ouvrent donc droit à la perception d’une vacation.

Enfin, l’autorisation de mise en bière est une mission de service public et son établissement doit respecter certaines formalités.

Règles concernant la mise en bière Règles générales Le maintien de l’autorisation de la mise en bière et les dérogations liées à la pandémie covid-19. Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d’une personne décédée est mis en bière, cette opération faisant partie de la mission de service public1.La fermeture du cercueil est autorisée par le maire – expression qui remplace celle d’officier d’état civil depuis le décret no 2022-1127 du 5 août 2022 qui tire enfin les conséquences du caractère superflu de cette seconde expression depuis l’abrogation d’un article…
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