Caractéristiques des chambres funéraires

Mis à jour le

Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l’inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées dès lors que le décès n’est pas causé par une maladie contagieuse. Elles permettent l’organisation d’obsèques civiles. Les établissements de santé doivent créer et gérer des chambres funéraires. Ceux accueillant des personnes âgées en ont la possibilité. Certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, désignés par la loi, ne peuvent pas y être habilités.

La gestion et l’utilisation des chambres funéraires sont comprises dans le service extérieur des pompes funèbres. Les locaux ou l’entreprise abritant la chambre funéraire doivent être distincts de ceux dans lesquels sont délivrées les autres prestations en raison du principe de neutralité des chambres funéraires et pour éviter les pratiques contraires à la libre concurrence. Lorsque cette mission de service public n’est pas exécutée dans les conditions réglementaires, des sanctions administratives voire pénales peuvent être prises.

Interdiction de chambres funéraires dans les établissements de santé et les établissements sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du CASF. Outre les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles ne peuvent être habilités à gérer les chambres funéraires. Les établissements sociaux concernés sont ceux qui reçoivent habituellement des mineurs1 et les maisons d’enfants à caractère social, les établissements médico-éducatifs qui reçoivent en internat, en externat ou en cure ambulatoire des jeunes…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.