Respect des exigences de conformité des chambres funéraires

L’ouverture au public : les nouvelles exigences de conformité des installations depuis le décret du 14 octobre 2011. L’ouverture de la chambre funéraire au public est subordonnée à la conformité des installations aux prescriptions réglementaires, vérifiées non plus par un bureau de contrôle agréé par le ministère chargé de la Santé mais, depuis l’intervention du décret du 14 octobre 2011, par un « organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral…