Accès aux chambres funéraires
Une entreprise de pompes funèbres a le droit de refuser à l’entreprise qui organise les obsèques l’admission du corps du défunt dans sa chambre funéraire lorsque le caractère de la demande est anormal.
Modalités d’accès des professionnels.
Les modalités d’accès doivent être conformes à l’article R. 2223-69 du Code général des collectivités territoriales qui précise que « les personnels des régies, entreprises, associations et leurs établissements habilités ont accès aux chambres funéraires dans les conditions fixées à l’article R. 2223-74, 4e alinéa du Code général des collectivités territoriales ».
Ainsi les personnels des agences de funérailles munis d’une autorisation du maire ne peuvent se voir refuser leur accès pour :
le dépôt, dans la limite des salons de présentation du corps…
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