Les différentes inhumations

L’inhumation clandestine. Selon l’article R. 645-6 du Code pénal, le fait de procéder ou de faire procéder à l’inhumation d’un individu décédé sans que cette inhumation ait été préalablement autorisée par l’officier public, dans le cas où une telle autorisation est prescrite, ou en violation des dispositions législatives et réglementaires relatives aux délais prévus en cette matière1 est puni de l’amende prévue par les contraventions de la 5e classe, soit 1 500 € au plus, qui peut être portée à 3 000 € en cas de récidive2. Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables…