Le maire peut-il réglementer les inscriptions figurant sur les pierres tombales du cimetière de la commune ?
Par une question écrite en date du 22 décembre 2022, le sénateur Jean-Louis Masson a demandé au ministre de l’intérieur et des Outre-mer si le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police, réglementer les monuments funéraires dans un cimetière et notamment les inscriptions figurant sur les pierres tombales.
Par une réponse en date du 26 janvier 2023, le ministre de l’Intérieur et des outre-mer renvoie, dans un premier temps, à une réponse à une question écrite en date du 5 septembre 2019 (n° 11477) portant sur l’inscription tombale et faisant référence à l’article L. 2223-12 du CGCT selon lequel « tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». Les monuments funéraires placés sur la concession sont qualifiés d’immeubles par destination et appartiennent aux concessionnaires. L’accord…
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