Modèle d’acte de concession : conjoint cocontractant

Modèle d’acte de concession : conjoint cocontractant. Concession de terrain dans le cimetière communal de … Concession : no … no … du plan du cimetière Le maire de la commune de … Vu la demande présentée par M. … et Mme …, son épouse, cocontractante, ensemble domiciliés à … et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal de … à l’effet d’y fonder leur sépulture particulière et celle de leur famille. Arrête : Art. 1er. – Il est accordé dans le cimetière communal au nom des demandeurs susvisés et à l’effet d’y fonder la sépulture particulière indiquée une…