Régime juridique de la concession funéraire

Création facultative des concessions et extension aux concessions d’urnes. L’article L. 2223-13, 1er alinéa du Code général des collectivités territoriales dispose : « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. » L’article 23, V de la loi Sueur de décembre 2008 a modifié cet article pour préciser que, dans le cimetière, des espaces pouvaient également faire l…